In certain cases, when defined in the context of ICT policies and strategic initiatives, architectures and interoperability frameworks, the implementation of globally adopted standardised interfaces may be required in public procurement procedures, provided the principles of openness, fairness, objectivity and non-discrimination and the public procurement directives are applied.
Dans certains cas, la mise en œuvre d’interfaces normalisées adoptées au niveau mondial, définies dans le contexte de politiques et d’initiatives stratégiques, d’architectures et de cadres d’interopérabilité dans le domaine des TIC, peut être imposée dans les procédures de marchés publics, dès lors que les principes d’ouverture, d’impartialité, d’objectivité et de non-discrimination ainsi que les directives sur les marchés publics sont respectés.
