Translation of "Operations concerning assigned funds " (English → French) :

opérations sur crédits délégués

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient éligibles à un financement au titre du FEAMP qu'à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d'aide, les opérateurs concernés n'aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et aient été impliqués dans l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans ...[+++]le présent règlement.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de l'Union, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat ...[+++]concernant un financement de l'Union.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à procéder à des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts fin ...[+++]anciers de l'Union européenne, liée à une convention de subvention, à une décision d'octroi ou à un contrat concernant un financement de l'Union.

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavill ...[+++]on de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.