Traduction de «Order Amending the Schedule to the Privacy Act » (Anglais → Français) :

11. demande à l'Union européenne d'approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et notamment d'encourager le gouvernement à abroger ou à modifier de façon appropriée la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin de mettre fin à leur abus;

(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de détermin ...[+++]er la manière de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées des catégories 2 et 3 de l'annexe doivent être précédées d'une notification préalable à l'exportation, pour fixer des procédures simplifiées préalables à l'exportation et établir des critères communs à cet égard, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation, pour fixer des procédures simplifiées d'autorisation d'exportation et établir des critères communs à cet égard et pour inscrire des substances supplémentaires à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'apporter d'autres modifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.

(15) Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) nº 273/2004, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et à l’étiquetage des mélanges, à la fourniture d’informations par les opérateurs sur les transactions portant sur des substances classifiées, ainsi qu’au recensement dans le registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregi ...[+++]strés ou titulaires d’un agrément, et en vue de modifier les annexes.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Anderson (ministre de l'Environnement) appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que la Chambre prenne note de l'arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs pour y incorporer le protocole de Parksville, qui modifie la Convention de 1916 sur les oiseaux migrateurs, déposé le jeudi 18 mai 2000 (Affaires émanant du gouvernement n 11) Il s'élève un débat.

B. considérant l'adoption d'une législation répressive: loi sur l'ordre public et la sécurité, loi d'amendement de la législation générale, loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui limite sévèrement la possibilité, pour l'opposition politique, de mener une campagne électorale libre et loyale, et restreint gravement la liberté des médias locaux, nationaux et internationaux de donner une information objective,

Elle permet que l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels soit modifiée, de façon à ce que le nom de la corporation NAVCAN soit ajouté à la liste des institutions soumises à la loi.