Translation of "Order in Council the Privy Council " (English → French) :

Conseil de discernement

Règlement d'administration publique pour le Royaume

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Règlement sur la publication et la distribution des décrets ainsi que le tarif applicable

Décret sur l'application au Québec d'une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Conseil de coopération du Golfe [ CCG | Conseil de coopération des États arabes du Golfe ]

président de la commission scolaire | présidente de la commission scolaire

Sachez donc maintenant que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous donnons avis en vertu de la présente proclamation, que ledit Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique, signé à Athènes le 7 mai 1981, dont copie est jointe et qui a été déclaré en vigueur par le décret C.P. 1981-2876 du 15 octobre 1981*, est en vigueur à compter du 8 décembre 1981.

(31) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme «Justice» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Conseil *, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ** et d'autres pro ...[+++]grammes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ***.

21. rappelle que, lors des négociations sur un règlement financier révisé, aucun accord n'a pu être trouvé sur la façon dont la procédure de décharge pourrait être améliorée; considère que si le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement, la commission du contrôle budgétaire du Parlement sera contrainte d'adresser à la Commission ses questions et sa demande d'informations concernant le budget du Conseil;

21. rappelle que, lors des négociations sur un règlement financier révisé, aucun accord n'a pu être trouvé sur la façon dont la procédure de décharge pourrait être améliorée; considère que si le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement, la commission du contrôle budgétaire du Parlement sera contrainte d'adresser à la Commission ses questions et sa demande d'informations concernant le budget du Conseil;