Translation of "Order custody " (English → French) :

n) l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de deux ans à compter de sa mise à exécution ou, dans le cas où l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction passible de l’emprisonnement à vie prévue par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale, d’une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une période est purgée sous garde, laquelle est suivie d’une autre — dont la durée est la moitié de la première — à purger, sous réserve des articles 97 (conditions obligatoires) et 98 (maintien sous garde), sous surveillance au sein de la collectivité;

Toutefois, dans le cas d'un abuseur irrationnel, les recours civils comme les ordonnances de surveillance ou les ordonnances attributives de garde relatives aux enfants ou au partage des biens matrimoniaux peuvent envenimer la situation au point de ne laisser au conjoint et à ses enfants d'autre choix que celui de disparaître pour se protéger.

4. Les États membres veillent à ce que les organisations nationales, internationales et non gouvernementales compétentes telles que l'Office du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale des migrations aient la possibilité de se rendre dans les lieux de rétention afin d'évaluer les conditions de rétention et d'aider les personnes maintenues en rétention, conformément aux dispositions internationales et nationales.

En cas d’urgence, elles peuvent être prises par les autorités administratives, auquel cas la décision de placement en garde temporaire est confirmée par les autorités judiciaires dans un délai de 72 heures à compter du début de la garde temporaire.

Il y a presqu’un an jour pour jour, la Cour internationale de justice lançait des mandats d’arrêt contre certains de ces malfaiteurs. Les efforts visant à les traduire en justice doivent se poursuivre et la coopération avec le Conseil de sécurité restera essentielle.

Nous en avons besoin pour favoriser les échanges, pour que quand un juge français se prononce sur une garde d'enfant, sur un retour après enlèvement, il n'ait pas la tentation du réflexe nationaliste.