Traduction de «provisional custody » (Anglais → Français) :

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

droit de garde [ droit de garde des enfants ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

garde individuelle | garde individuelle de titres

droits de garde

droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

travail temporaire [ agent temporaire | emploi intérimaire | emploi temporaire | intérimaire | personnel intérimaire | remplacement (intérim) | travail intérimaire ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous ré ...[+++]serve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présentation de l’appel, le procureur dépose le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe (2) dans les quinze jours qui suivent l’obtention du certificat.

(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous ré ...[+++]serve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

(2) Jusqu’à ce qu’une ordonnance finale ait été rendue sur la demande mentionnée à l’article 12, la Cour fédérale est autorisée à rendre toutes ordonnances provisoires et autres, relatives au soin et à la garde du navire, des effets ou marchandises capturés et, s’ils sont de nature périssable et courent le risque de se détériorer, à leur vente ainsi qu’au dépôt ou placement du produit de cette vente, qu’elle peut rendre dans l’exercice de sa juridiction ordinaire.