Traduction de «Order scheduling » (Anglais → Français) :

soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision de confiscation, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu,

Sous réserve des dispositions du présent décret, il est interdit d'exporter les biens dont la description relève de la liste 2 du présent décret vers les destinations spécifiées dans cette liste comme étant des destinations interdites pour ces biens.

Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage dont la description relève de la liste 2 du présent décret à un destinataire ou en un lieu situé dans une destination définie dans ladite liste comme étant une destination interdite pour ce logiciel ou cette technologie.

Alors que le processus électoral et les décrets de représentation électorale doivent être pris sur la base de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, on a toujours cru que cela impliquait l'entrée en vigueur du décret des nouvelles circonscriptions électorales, prévue pour le 26 août 2004.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal différé prévu pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement sur l'amendement de M. White (Langley Abbotsford) à la motion de l'opposition de M. Hill (Macleod) soit réputé rejeté avec dissidence; Que les autres votes par appel nominal prévus pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement soient dans l'ordre suivant:

considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur des transports aériens devait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique et sociale : que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres(1) et celles de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des serv ...[+++]ices aériens réguliers entre États membres(2), constituent un premier pas dans cette direction et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif fixé par les chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil adoptera de nouvelles mesures de libéralisation à la fin d'une période initiale de trois ans,