Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cash purchase ticket
Deferred cash purchase ticket
Ordinary cash purchase receipt
Ordinary cash purchase ticket

Translation of "Ordinary cash purchase ticket " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordinary cash purchase ticket [ ordinary cash purchase receipt ]

billet d'achat ordinaire au comptant


deferred cash purchase ticket

bon de paiement en espèces différé


cash purchase ticket

bon de paiement au comptant [ billet d'achat au comptant | bulletin d'achat au comptant ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Where a cash purchase ticket or other form of settlement prescribed pursuant to the Canada Grain Act or by the Minister is issued to a taxpayer in respect of grain delivered in a taxation year of a taxpayer to a primary elevator or process elevator and the ticket or other form of settlement entitles the holder thereof to payment by the operator of the elevator of the purchase price, without interest, stated ...[+++]

(4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué sur le bon ou sur l’autre moyen de règlement, le montant du prix d’achat indiqué sur le bon ou ...[+++]


(2) On the receipt of grain from a producer into a licensed process elevator, the operator of the elevator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a grain receipt or a cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide the producer with the grain receipt or cash purchase ticket.

(2) Sur réception du grain d’un producteur dans son silo de transformation agréé, l’exploitant établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.


(2) Despite any other provision of this Act, the Commission may prescribe by regulation the percentage of the value of a cash purchase ticket, an elevator receipt or a grain receipt that may be realized or enforced against security obtained by a licensee, and the security may be realized or enforced in relation to the cash purchase ticket, elevator receipt or grain receipt only to the extent of the prescribed percentage.

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission peut fixer par règlement le pourcentage de la valeur de l’accusé de réception, du bon de paiement ou du récépissé à l’égard duquel la garantie obtenue par le titulaire de licence peut être réalisée ou recouvrée, celle-ci ne pouvant alors l’être que dans la mesure nécessaire au recouvrement du pourcentage réglementaire.


(3) If the failure on the part of a licensee to meet the licensee’s payment obligations is a result of their giving to the producer a cash purchase ticket or other bill of exchange that the bank or other financial institution on which it is drawn subsequently refuses to honour, that failure occurs when the cash purchase ticket or other bill of exchange is given to the producer.

(3) Le manquement à ses obligations de la part du titulaire de licence lorsque celui-ci remet au producteur un bon de paiement ou toute autre lettre de change que la banque ou autre institution financière sur laquelle ils sont tirés refuse par la suite d’honorer est réputé avoir lieu à la date de la remise.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
reimbursement within 7 days, paid in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made if the journey no longer serves any purpose in relation to the passenger's original travel plan ...[+++]

le remboursement intégral dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, du billet au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet et pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager, ainsi que, le cas échéant,


3. The payment of the reimbursement provided for in paragraphs 1(b) and 2 shall be made within 7 days, in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made where the journey no longe ...[+++]

3. Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager.


3. The payment of the reimbursement provided for in paragraphs 1(b) and 2 shall be made within seven days, in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made if the journey no longe ...[+++]

3. Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s'effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager.


I believe that we must all take action to come up with a specific legal solution, not least to prevent – as Mr Simpson said – passengers who have purchased an ordinary flight ticket from an airline that subsequently goes bankrupt being treated differently from passengers who have bought their ticket as part of a more comprehensive package holiday.

Je pense que nous devons tous agir pour trouver une solution juridique spécifique, avant tout – comme l’a dit M. Simpson – pour faire en sorte que les passagers qui ont acheté un billet ordinaire à une compagnie aérienne qui tombe ensuite en faillite ne subissent pas un traitement différent des passagers qui ont acheté leur billet dans le cadre d’un voyage à forfait plus complet.


(a) - reimbursement within seven days, paid in cash, by electronic bank transfer, bank orders or bank cheques or, with the signed agreement of the passenger, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made if the journey no longer serves any ...[+++]

(a) – dans un délai de sept jours, le remboursement intégral du billet, payé en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque, avec l'accord signé du passager , au tarif auquel le billet a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager , ainsi que, s'il y a lieu,


Motion No. 5 That Bill C-51, in Clause 22, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 11, with the following: ``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, (a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or (b) where no Canada grade name is ap ...[+++]

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit: «81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires: a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur; b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain, un accusé de réception, un récépissé ou un bon ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Ordinary cash purchase ticket' ->

Date index: 2022-11-22
w