Traduction de «Ordinary legal taxes » (Anglais → Français) :

impôt de droit commun

impôt de droit commun

droit d'apport ordinaire

voies de droit ordinaires

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

procédure d'entraide judiciaire ordinaire

impôt sur le résultat provenant des activités ordinaires

impôt sur les transactions juridiques

28. demande à la Commission de ne pas s'abstenir d'avoir recours à l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fournit la base juridique nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour statuer conformément à la procédure législative ordinaire afin d'éliminer les pratiques qui entraînent une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur, comme par exemple la concurrence fiscale pratiquée par les États membres dans le cadre de rescrits fiscaux non transparents et déloyaux;

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus ...[+++] touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus ...[+++] touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

Dans ce contexte, s'agissant de l'argument selon lequel, à compter de l'année 2007, l'exonération de la plus-value de cession sera de droit commun, il y a lieu de constater que celui-ci est, en tout état de cause, dépourvu de pertinence, l'existence de cet avantage devant être apprécié au regard du cadre juridique en vigueur et non à l'aune d'une situation juridique future (39).