Translation of "Ordinary remuneration " (English → French) :

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM(2013)0895 – C7-0459/2013 – 2013/0438(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le principal objectif était de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque ceux-ci décident, comme ce sera vraisemblablement de plus en plus le cas, de recapitaliser leurs banques en recourant à des instruments comme les actions ordinaires, dont la rémunération n’est pas fixée à l’avance.

G. considérant que, au sein de la société actuelle de l'information et de la technologie numérique émergent de nouvelles formes de production, de distribution et de consommation qui génèrent de nouveaux produits et services culturels qui doivent être protégés contre le piratage mais qui, plus généralement, exigent aussi des modèles opérationnels et économiques appropriés garantissant l'accessibilité, l'ouverture et la diversité des produits à contenu culturel, tout en préservant leur nature spécifique par rapport à des produits commerciaux ordinaires et en accordant une rémunération appropriée à toutes ...[+++] les catégories de titulaires de droits pour l'usage qui est fait d'un contenu culturel protégé par un droit d'auteur,

4. prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires progressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cependant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politique responsable des rémunérations et des pr ...[+++]imes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable;

Les membres peuvent fixer la rémunération du vérificateur par résolution ordinaire, faute de quoi les administrateurs ont le loisir de déterminer cette rémunération (par. 180(4)).

Les principales dispositions ont trait aux moyens de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque – comme cela devrait se produire de plus ou souvent à l'avenir – ceux‑ci décident de recapitaliser leurs banques en recourant à des instruments comme les actions ordinaires, dont la rémunération n'est pas fixée à l'avance.