(2) An individual is exempted under section 17 from holding a permit under subsection 10(1) of the Act on the condition that the individual not sell or dispose of the pet that is the subject of the exemption outside of the individual’s ordinary country of residence within 90 days after the date of import or export, as the case may be.
(2) L’individu visé à l’article 17 ne peut obtenir une dispense qu’à la condition de ne pas céder, notamment par la vente, à l’extérieur de son pays de résidence habituelle l’animal de compagnie visé par la dispense, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’importation ou de l’exportation, selon le cas.
