Traduction de «Other matter paragraph » (Anglais → Français) :

En attendant l'achèvement de ce réexamen, lorsque le Conseil décide d'accorder au Parlement européen l'accès à des informations classifiées qu'il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il suit la procédure décrite au considérant 7 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et agit conformément au paragraphe 2 de la déclaration susmentionnée ...[+++] du haut représentant.

Il y a lieu de rappeler que, conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I-2433, point 19; du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, Rec. p. I‑4599, point 12, ainsi que du 11 septe ...[+++]mbre 2003, Safalero, C‑13/01, Rec. p. I‑8679, point 49).

1 bis. Si un État membre ou la Commission doute qu'un diplôme, certificat ou autre titre reconnu satisfasse aux connaissances et compétences visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, la Commission saisit le comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, prévu aux paragraphes 2 bis et 2 ter, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la communication d'un titre par un État membre.

6 bis. Si un État membre ou la Commission doute qu'un diplôme, grade universitaire, certificat ou autre titre de formation réponde aux conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 22, 23, 29, 32, 35, 36, 40 et 42, la Commission soumet la question au comité visé à l'article 54 dans un délai de trois mois à partir de la communication, conformément au paragraphe 6.

4. La juridiction de l'État membre compétente pour connaître du fond impartit un délai durant lequel les juridictions de l'autre État membre doivent être saisies conformément au paragraphe 1.

4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 3 doivent être rendues disponibles pour la première fois le Après consultation des États membres, des organisations touristiques et de consommateurs concernées, ainsi que des autres parties intéressées, la Commission met en place, dans un délai de deux ans, une signalétique simplifiée et standardisée – binettes, par exemple – qui pourra être utilisée dans divers domaines par les États membres, les autorités régionales ou locales, le secteur du tourisme, etc., comme un outil d'information parmi d'autres destiné à informer le public.