Translation of "Other operating expenditures " (English → French) :

11. souligne que selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2013, les domaines en gestion partagée présentent un taux estimatif d'erreur de 5,2 %; relève que toutes les autres dépenses opérationnelles (pour la plupart gérées directement par la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 3,7 %; souligne que ces deux taux d'erreur sont supérieurs au seuil de signification de 2 %; insiste sur la fait que les domaines en gestion partagée présentent un taux d'erreur bien supérieur à celui de toutes les autres dépenses opérationnelles;

c) Transports/déplacements (à l'exclusion des indemnités journalières) du quartier général à l'intérieur du théâtre des opérations: dépenses liées au transport par véhicules et aux déplacements par d'autres moyens et coûts de fret, y compris les déplacements des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu'auraient coûté des opérations normales; location de véhicules supplémentaires; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire.

· Les autres dépenses administratives et de fonctionnement liées au personnel ont été estimées sur la base de l’analyse comparative avec la structure actuelle des coûts des AES.

2. constate qu'en 2010, le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres instituions et deux points en-dessous de son taux d'exécution de l'année dernière (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l'exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l'institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux d ...[+++]épenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l'exercice par l'institution de ses missions générales;

Quant à la politique extérieure et de sécurité commune, y compris la défense, qui reste vous le savez essentiellement de la compétence intergouvernementale, l’énoncé du problème est relativement simple : d’une part, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité de l’UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires d’approbation des dépenses opérationnelles en matière de gestion civile des crises et des missions administratives qui y sont associées ; d’autre part, les parlements nationaux ne participent pas véritablement à l’élaboration d’une ...[+++] telle politique, bien qu’ils exercent des compétences décisives dans le domaine des dépenses militaires de leur pays respectif, qui influencent à leur tour fortement les moyens opérationnels mis à la disposition de la PESC.

Quant à la politique extérieure et de sécurité commune, y compris la défense, qui reste vous le savez essentiellement de la compétence intergouvernementale, l’énoncé du problème est relativement simple : d’une part, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité de l’UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires d’approbation des dépenses opérationnelles en matière de gestion civile des crises et des missions administratives qui y sont associées ; d’autre part, les parlements nationaux ne participent pas véritablement à l’élaboration d’une ...[+++] telle politique, bien qu’ils exercent des compétences décisives dans le domaine des dépenses militaires de leur pays respectif, qui influencent à leur tour fortement les moyens opérationnels mis à la disposition de la PESC.