Translation of "Other single delivery by caesarean section " (English → French) :

6. demande au Conseil et à la Commission d'étendre la fourniture de services de santé maternelle dans le contexte des soins de santé primaires, sur la base du concept de choix éclairé, d'éducation concernant la maternité dans des conditions de sécurité satisfaisante, de soins prénataux ciblés et efficaces, de programmes de nutrition maternelle, d'une assistance appropriée à l'accouchement évitant le recours excessif à la césarienne et capable de faire face aux situations d'urgence obstétricale; de services de conseil pour la grossesse, l'accouchement et les complications lié ...[+++]es à l'avortement; des soins post-natals et de la planification des naissances;

5. appelle le Conseil et la Commission à développer les services de santé maternelle fournis dans le contexte des soins de santé primaires et fondés sur la notion de choix averti, d'éducation sur la maternité sans risque, de soins prénatals précis et efficaces, de programmes de nutrition maternelle, d'une assistance appropriée au moment de l'accouchement qui évite un recours excessif aux césariennes et permette de traiter les urgences obstétriques, de systèmes d'orientation en cas de complications liées à la grossesse, à l'accouchement et à l'avortement, de soins postnatals et de services de planification familiale;

7. demande au Conseil et à la Commission d'étendre la fourniture de services de santé maternelle dans le contexte des soins de santé primaires, sur la base du concept de choix éclairé, d'éducation concernant la maternité dans des conditions de sécurité satisfaisante, de soins prénataux ciblés et efficaces, de programmes de nutrition maternelle, d'une assistance appropriée à l'accouchement évitant le recours excessif à la césarienne et capable de faire face aux situations d'urgence obstétricale; de services de conseil pour la grossesse, l'accouchement et les complications lié ...[+++]es à l'avortement; des soins post-nataux et de la planification des naissances, notamment l'accès à une contraception efficace;

6. demande au Conseil et à la Commission d'étendre la fourniture de services de santé maternelle dans le contexte des soins de santé primaires, sur la base du concept de choix éclairé, d'éducation concernant la maternité dans des conditions de sécurité satisfaisante, de soins prénataux ciblés et efficaces, de programmes de nutrition maternelle, d'une assistance appropriée à l'accouchement évitant le recours excessif à la césarienne et capable de faire face aux situations d'urgence obstétricale; de services de conseil pour la grossesse, l'accouchement et les complications lié ...[+++]es à l'avortement; de soins post-natals et de la planification des naissances;

La première entente de services intergouvernementale de dix ans renouvelable signée par les parties (art. 7.10.1, 7.10.5) et les liant (art. 7.10.9) vise à offrir à toutes les personnes résidant sur les terres tlichos la prestation, par un mécanisme unique, de programmes concernant la santé, l’éducation, l’aide sociale, la famille et d’autres services et programmes sociaux (art. 7.10.2, 7.10.3).

Par conséquent, imposer un régime à une bande qui préfère choisir ses dirigeants au moyen d’un autre régime porterait atteinte à ce droit [au sens de l’article 35]» (44) Suivant cette interprétation, la seule option qui s’offrait aux bandes visées par l’article 74 aurait pu porter atteinte à leur droit de choisir un régime issu de la coutume(45), alors que la restriction temporelle applicable exclusivement aux bandes régies par un système issu de la coutume aurait pu de facto les assujettir à un régime qu’elles n’ ...[+++]ont pas choisi.