Translation of "Others also liable to provide maintenance " (English → French) :

Dans les cas non prévus suivants, lorsqu’un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel chargé de la certification qualifié n’est disponible, l’organisme titulaire du contrat d’entretien peut délivrer une habilitation de certification ponctuelle:

Plusieurs marchés d'approvisionnement dans le domaine de la défense comprennent un contrat de service à long terme pour l'entretien et le soutien.

Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, quel que soit le montant du marché, l'Agence peut accepter que seul le dirigeant dudit groupement fournisse les documents requis en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, à condition qu'il s'engage à être solidairement responsable avec tous les autres membres du groupement pendant la procédure d'appel d'offres et l'exécution du marché éventuel, et à condition également que les autres membres du groupement fournissent à l'Agence une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 9 et 10.

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire ...[+++] Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).

1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des États-Unis d'Amérique ou d'un État membre de la Communauté, ou serait susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé à l'article 17 paragraphe 2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, y inclus, le cas échéant, le système légal des États membres de la Communauté appelés à prêter assistance.

- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal o ...[+++]bligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,