Public compensation. i.e. subsidising the postal sector out of tax revenue, is incompatible both with the budgetary position of public funds, particularly in the context of the Stability Pact, and with the EU's competition rules, which seek to phase out subsidies.
Des compensations de service public, c'est-à-dire des subventions versées à partir des recettes fiscales au secteur des postes, ne sont compatibles ni avec la situation budgétaire des caisses publiques, notamment dans le cadre du pacte de stabilité, ni avec les règles de concurrence de l'UE, qui prévoient un démantèlement des subventions.