Generally these so-called performance requirements do not restrict the ability of a NAFTA country to condition what is called an advantage to be conferred upon a foreign investor or investment upon compliance with a requirement to locate production, provide a service, train or employ workers, construct or expand facilities, or carry out research and development in its territory.
En général, les dispositions concernant la prescription de résultats ne limitent pas la capacité d'un pays signataire de l'ALENA de rendre l'octroi d'un avantage conféré à un investisseur étranger, ou pour un investissement, conditionnel au respect d'exigences concernant l'emplacement de l'usine de production, la fourniture d'un service, la formation ou l'emploi de travailleurs, la construction ou l'agrandissement des installations et l'exécution d'activités de recherche et développement sur son territoire.
