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Formal contract formal contract
Outside a formal contract
Outside assistance contract

Traduction de «Outside a formal contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outside a formal contract

une responsabilité extracontractuelle


formal contract formal contract

contrat formaliste | contrat formel


outside assistance contract

contrat d'assistance externe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Within this framework a distinction can be made between collective, formal advice provided through committees or advisory groups mandated and established by policy-makers, and solicited or unsolicited opinions or findings, such as scientific information, provided by individuals or organisations outside any formal process (which may, nevertheless, assist formal advisory groups in arriving at their conclusions).

Dans ce cadre, on peut faire une distinction entre des avis collectifs, officiels, fournis par des comités ou des groupes consultatifs mandatés et établis par les décideurs, et des avis ou des constatations sollicités ou non, tels que des informations scientifiques, fournis par des individus ou des organisations en dehors de toute procédure officielle (ces avis peuvent néanmoins aider les groupes consultatifs à arriver à leurs conclusions).


* The Commission will invite the 'Sub-Group' set up following the Report on the Concrete Objectives of Education and Training Systems also to address basic skills provision outside the formal education and training systems as well as basic skills acquisition by adults, motivation to learn and how to include basic skills, particularly social, personal, ICT and scientific skills provision, in curricula without overloading them [52].

* La Commission invitera le 'sous-groupe' constitué suite au rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation à étudier également la question de l'acquisition des compétences de base en dehors des systèmes formels d'éducation et de formation, ainsi que l'acquisition de ces compétences par les adultes, la motivation à apprendre et la manière d'inclure les compétences de base, en particulier les aptitudes sociales et personnelles ainsi que les compétences en technologies de l'information et en sciences, ...[+++]


whereas the FRA has considered domestic and care work as one of the sectors with higher risks of severe labour exploitation in the EU; whereas this exploitation is frequently manifested in the absence of a formal contract or contracts that do not correspond to the real tasks performed, low pay, irregular payment or often even no pay, excessively long working hours, no leave, and sexual, racial and/or sexist abuse.

considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par des paiements irréguliers, voire souvent l'absence de paiement, par des heures de travail trop longues et par l'absence de congés, ainsi que par des violences sexuelles, ...[+++]


Member States should increase educational attainment and consider dual learning systems and upgrading professional training while at the same time increase opportunities for recognising skills acquired outside the formal education system .

Les États membres devraient favoriser l'augmentation du nombre de diplômés et envisager des systèmes d'apprentissage en alternance ainsi qu'une amélioration de la formation professionnelle, tout en multipliant les possibilités de reconnaissance des qualifications acquises en dehors des structures de l'enseignement formel .


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(16a) When assessing tenders comprising goods and/or services originating outside the Union, contracting authorities and the Commission should ensure the compliance with the criteria for fair trade, as well as for the compliance with labour rights and environmental standards as laid down in Article 15(2) of and Annex 11 to the Directive on public procurement [...] (2014) XXX.

(16 bis) Lors de l'évaluation des offres comprenant des produits et/ou services ne provenant pas de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs et la Commission devraient s'assurer du respect des critères du commerce équitable, ainsi que du respect des dispositions du droit du travail et des normes environnementales visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'annexe 11 de la directive relative à la passation des marchés publics [...] (2014) XXX.


(16a) When assessing tenders comprising goods and/or services originating outside the Union, contracting authorities and the Commission should ensure the compliance with the criteria for fair trade, as well as for the compliance with labour rights and environmental standards as laid down in Article 15(2) of and Annex 11 to the Directive on public procurement [...] (2013) XXX.

(16 bis) Lors de l'évaluation des offres comprenant des produits et/ou services ne provenant pas de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs et la Commission devraient s'assurer du respect des critères du commerce équitable, ainsi que du respect des dispositions du droit du travail et des normes environnementales visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'annexe 11 de la directive relative à la passation des marchés publics [...] (2013) XXX.


It is also very important for Member States to recognise and validate non-formal education, i.e. skills acquired outside the formal education system.

En outre, il est très important que les États membres reconnaissent et valident l'éducation non formelle, c'est-à-dire les compétences acquises en dehors du système éducatif.


This amendment intends to avoid the situation where a transport company cannot be held liable either because there is no formal contract with the company or because the driver, though working the facto for the company, has his contract with another company, which put the driver at the disposal of the former.

Cet amendement vise à éviter qu'une entreprise de transport ne puisse être tenue responsable soit parce qu'il n'existe pas de contrat formel avec l'entreprise soit parce que le conducteur, bien que travaillant de facto pour l'entreprise, est lié par contrat à une autre, qui l'a mis à la disposition de cette entreprise.


Formal contracts shall be concluded with external processors; such contracts shall contain the specific requirements mentioned in Article 23(2) of the Regulation.

Des contrats formels sont conclus avec des sous-traitants externes; ils contiennent les exigences spécifiques énoncées à l’article 23, paragraphe 2, du règlement.


- Young people's interest in scientific careers: initiatives to attract the younger generation to participate in the discussion on science and technology and their societal impact and to raise the scientific and technological awareness among youth (for instance, through practical training for students and cooperation with schools); support for the development of better approaches to science for girls and boys within and outside the formal education system and for actions concerning a better understanding of the relative attractivenes ...[+++]

- Intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques: initiatives visant à inciter la jeune génération à participer au débat sur les sciences et les technologies et leur incidence sur la société et à sensibiliser les jeunes aux S T (par exemple, par la formation pratique des étudiants et la coopération avec les écoles); mesures de soutien en faveur de la mise au point de meilleures méthodes de présentation des sciences aux filles et aux garçons dans le cadre ou en marge du système éducatif officiel et en faveur d'actions visant à une meilleure compréhension de l'attrait relatif e ...[+++]




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'Outside a formal contract' ->

Date index: 2022-04-21
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