The
direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of public or public-guaranteed bonds issued a
fter the entry into force of this Decision to and from the Government of Iran, the Central Bank of Iran, or banks domiciled in Iran, or branches and subs
idiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Iran, or financial entities that are neither domiciled in Iran nor
...[+++] within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Iran as well as any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement iranien, de la Banque centrale d'Iran, ou de banques domiciliées en Iran, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Iran, ou d'entit
és financières qui, sans être domiciliées en Iran ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Iran, ainsi que de personnes ou entités agissant
...[+++] pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
