Traduction de «Outsourcing provider » (Anglais → Français) :

Le Comité est rassuré par les résultats de cette évaluation, réalisée en mars 2006, selon lesquels sept ministères ou organismes fédéraux seulement sur 160 présentaient un risque moyen à élevé pour ce qui est de leurs contrats d’impartition[37]. Nous constatons aussi que le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré des lignes directrices pour aider les ministères et organismes du gouvernement fédéral dans la négociation de leurs contrats d’impartition, afin que ces contrats prévoient des clauses qui limitent, dans la mesure du possible, tant l’information fournie à des organisations extérieures que l’accès à cette information[38].

Lorsque l'entreprise d'investissement a conclu des arrangements d'externalisation, elle est tenue de s'assurer que l'entreprise à laquelle l'activité externalisée a été confiée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir promptement, à sa demande, ces informations.

Lorsqu'elle fournit ces explications, l'autorité compétente doit toujours indiquer les raisons pour lesquelles l'externalisation, dans les cas considérés, ne l'empêcherait pas d'avoir accès de manière appropriée à toutes les informations concernant le service externalisé qui lui sont nécessaires pour exercer sa mission de surveillance à l'égard de l'entreprise d'investissement.

Si ces deux conditions, ou une seule, ne sont pas remplies, l’entreprise d’investissement peut encore externaliser la gestion des portefeuilles de détail en la confiant à un prestataire de pays tiers, mais seulement après avoir notifié à son autorité compétente le contrat d’externalisation, et sous réserve que cette autorité n’ait pas formulé d’objections concernant ce contrat dans un délai raisonnable après réception de la notification.

Le vade-mecum procure aux services de la Commission des lignes directrices pratiques: conditions à remplir pour sous-traiter ce type d'assistance, opportunité de sous-traiter et manières d'améliorer les résultats de la sous-traitance.

La possibilité de sous-traiter les soins assurés suivant l'hospitalisation et de rembourser les fournisseurs selon une formule de capitation, différente de la formule de la rémunération à l'acte, est vraiment la plus intéressante du point de vue de l'aspect coût-efficacité des soins et de la réalisation de nos objectifs en matière d'équité, encore une fois à des degrés variables.