Traduction de «Outward declaration » (Anglais → Français) :

Les articles 182 bis et 182 ter sont présentés dans une nouvelle rédaction en tant qu'articles 182 bis et 182 quinquies pour définir les exigences relatives aux déclarations en douane de marchandises qui sortent de la Communauté dans le cadre d'un traitement ou d'une utilisation douanière approuvée (exportation, réexportation, perfectionnement passif, transit) qui doivent être introduites longtemps avant le transport, au lieu d'introduire une déclaration sommaire électronique supplémentaire, considérée comme une exigence non nécessaire imposée aux opérateurs, surtout pour les petites et moyennes entreprises.

(21) Pour l'efficacité du contrôle, une déclaration des quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés détenues par l'intéressé avant l'édulcoration s'avère indispensable; cette déclaration n'a toutefois de valeur que si elle est accompagnée de l'obligation de tenir des registres d'entrées et de sorties des produits utilisés pour l'opération.

(21) Pour l'efficacité du contrôle, une déclaration des quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés détenues par l'intéressé avant l'édulcoration s'avère indispensable; cette déclaration n'a toutefois de valeur que si elle est accompagnée de l'obligation de tenir des registres d'entrées et de sorties des produits utilisés pour l'opération.

2. Les marchandises communautaires déclarées pour le régime de l'exportation, du perfectionnement passif, du transit ou de l'entrepôt douanier se trouvent sous surveillance douanière dès l'acceptation de la déclaration en douane et jusqu'au moment où elle sortent du territoire douanier de la Communauté ou sont détruites ou jusqu'au moment où la déclaration en douane est invalidée.

2. Le montant à déduire en vertu du paragraphe 1 est calculé en fonction de la quantité et de l'espèce des marchandises en question à la date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif et sur la base des autres éléments de taxation qui leur sont applicables à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des produits compensateurs.