Traduction de «Over and back » (Anglais → Français) :

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa r ...[+++]ésidence fiscale dans cet État membre.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa r ...[+++]ésidence fiscale dans cet État membre.

Au cours des deux mois suivants, il a passé son temps à changer de position, à dire qu'il ne s'opposait pas vraiment à cette déduction et qu'il allait la mettre en place graduellement au cours des deux prochaines années.

Une entente semblable conclue avec la Saskatchewan il y a plus de 10 ans aurait permis à la province d'empocher quatre milliards de dollars si le gouvernement fédéral n'avait pas taxé ses revenus pétroliers et gaziers.

M.Fischler, Commissaire UE chargé de l'agriculture : "Plus de 40 pays soutiennent fermement la prise en compte des considérations d'ordre non commercial en agriculture"