Mr. Chair, as I said, we have taken a number of steps to produce tax relief for Canadian businesses by reducing the general federal corporate tax to 15% from over 22%, eliminating the federal capital tax, reducing small business rates to 11%, and increasing the amount of eligible income for the lower rate to $400,000 in 2007 and then to $500,000 in 2009.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-13]

Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous avons pris un certain nombre de mesures pour alléger le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Par exemple, nous avons réduit le taux fédéral d'imposition des sociétés, qui est passé de plus de 22 % à 15 %, nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, et le montant du revenu donnant droit au taux réduit a été porté à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-13]

compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were sus ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

l'indemnisation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d'une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l'activité s'élèvent à plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen de cette entreprise durant les trois années calendrier précédant l'année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]

34. Urges governments at all levels to sustain sound fiscal policies; is concerned about the size of the informal economy and the high unemployment rate, in particular for women and young people; expresses concern over the impact that political instability and the weak rule of law have on growth and investment, as well as on the business environment as a whole; calls on the government to create a single economic space within the country, to establish favourable conditions for the proliferation of businesses ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-21]

34. prie instamment les gouvernements, à tous les niveaux, d'encourager des politiques budgétaires saines; s'inquiète de l'ampleur de l'économie souterraine et du taux élevé de chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes gens; fait part de sa préoccupation quant aux conséquences que l'instabilité politique et un état de droit faible ont sur la croissance économique et l'investissement ainsi que sur l'environnement des entreprises dans son ensemble; demande au gouvernement de mettre en place un espace économique unique dans le pays, d'instaurer des conditions propices au développement des entreprises, en particulier des PME, de renforcer les sources nationales de croissance en réduisant la prépondérance du gouvernement dans l'éc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-21]

30. Urges governments at all levels to sustain sound fiscal policies; is concerned about the size of the informal economy and the high unemployment rate, in particular for women and young people; expresses concern over the impact that political instability and the weak rule of law have on growth and investment, as well as on the business environment as a whole; calls on the government to create a single economic space within the country, to establish favourable conditions for the proliferation of businesses ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-21]

30. prie instamment les gouvernements, à tous les niveaux, d'encourager des politiques budgétaires saines; s'inquiète de l'ampleur de l'économie souterraine et du taux élevé de chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes gens; fait part de sa préoccupation quant aux conséquences que l'instabilité politique et un état de droit faible ont sur la croissance économique et l'investissement ainsi que sur l'environnement des entreprises dans son ensemble; demande au gouvernement de mettre en place un espace économique unique dans le pays, d'instaurer des conditions propices au développement des entreprises, en particulier des PME, de renforcer les sources nationales de croissance en réduisant la prépondérance du gouvernement dans l'éc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-21]

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Indeed, credit rating agencies mandated and paid by a corporate issuer are incentivised to issue overly favourable ratings on the instruments issued by that rated entity in order to maintain the business relationship with such issuer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

De fait, les agences de notation mandatées et rémunérées par une entreprise émettrice sont incitées à émettre des notations indûment favorables sur les instruments émis par cet émetteur pour préserver leur relation d’affaires avec lui.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

Indeed, credit rating agencies mandated and paid by a corporate issuer are incentivised to issue overly favourable ratings on that rated entity or its debt instruments in order to maintain the business relationship with such issuer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

De fait, les agences de notation mandatées et rémunérées par une entreprise émettrice sont incitées à émettre des notations indûment favorables sur cet émetteur ou ses instruments de créance pour préserver leur relation d’affaires avec lui.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

In the end, it is more important to ensure that the ratings business functions properly with proper supervision over the inherent conflicts of interest that exist in the industry.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-10-05]

Bref, ce qui importe, c'est de s'assurer que le secteur de la notation fonctionne correctement et qu'il fasse l'objet d'une surveillance appropriée, compte tenu des conflits d'intérêts inhérents qui existent au sein de l'industrie.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-10-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2009-10-05]

If no action is taken by 2012, Ontario's marginal effective tax rate will be over 30%, one of the highest in country and well above Quebec's rate of under 19%. That high tax burden is putting additional pressures on Ontario businesses as they try to compete with businesses in provinces and in other countries.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-30]

Si rien n'est fait d'ici 2012, le taux effectif marginal d'imposition en Ontario dépassera 30 p. 100; il s'agira d'un des plus élevés au pays, de loin supérieur au taux du Québec qui est de moins de 19 p. 100. Ce lourd fardeau fiscal engendre des pressions supplémentaires sur les entreprises ontariennes dans leurs efforts pour concurrencer les entreprises des autres provinces et des autres pays.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-03-30]

We promised that the new process would be based on the following principles: first, that premium rates should be set transparently; second, premium rates should be set on the basis of independent advice; third, expected premium revenues should correspond to expected program costs; fourth, premium rate setting should mitigate the impact on business cycles; and lastly, that premium rates should be relatively stable over time.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-25]

Nous avons promis que le nouveau processus serait fondé sur les principes suivants: premièrement, une fixation transparente des taux de cotisation; deuxièmement, la fixation des taux de cotisation fondée sur des conseils indépendants; troisièmement, la correspondance entre les revenus attendus des cotisations et les coûts attendus du programme; quatrièmement, la fixation des taux de manière à atténuer les répercussions sur les cycles économiques, et, en dernier lieu, la stabilité relative des cotisations dans le temps.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-10-25]

Will the government commit to be bound by the set of criterion that is now in section 66, that is, to set the premium rate for 2002 and 2003 to ensure that there is enough revenue over the business cycle to pay for the program and to maintain relatively stable rates over the business cycle?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Le gouvernement s'engage-t-il à respecter la série de critères énoncés à l'article 66 de la loi, autrement dit à fixer les taux de cotisation pour 2002 et 2003 de façon à faire suffisamment de recettes au cours du cycle économique pour financer le programme et maintenir les taux à un niveau relativement stable?

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Date index: 2023-04-21