Traduction de «Overcharging » (Anglais → Français) :

Il y a lieu de prévoir que l'auteur de l'infraction, dans la mesure où il invoque la répercussion du dommage réel comme moyen de défense, doit démontrer l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût.

la mesure dans laquelle l'indemnisation de la perte subie a excédé le préjudice du surcoût causé par l'infraction, ou a excédé le préjudice du surcoût subi à tout niveau de la chaîne de distribution.

Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la j ...[+++]uridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .

Afin d'éviter que les actions en dommages et intérêts provenant de demandeurs à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement donnent lieu à une responsabilité multiple de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, dans les cas où une répercussion partielle ou totale du surcoût est attestée, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts ne puissent pas attribuer de réparation au demandeur pour cette partie du surcoût.

Qui plus est, si la répercussion des coûts ne peut être prouvée, le défendeur risque de faire l'objet de recours multiples, étant donné qu'en vertu de cette règle de présomption il devra accorder réparation aux acheteurs indirects et, faute de preuves concernant la répercussion du surcoût, aux acheteurs directs.

35. déplore les erreurs et les inexactitudes, y compris les excès délibérés, pour près des deux tiers des paiements reposant sur des déclarations de coûts, en raison d'interprétations erronées, d'un contrôle insuffisant de la part des services de la Commission et de l'absence de sanctions définies de façon contractuelle en cas de déclaration excessive;