SOR/98-258 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA PENSION PLAN REGULATIONS Mr. Bernier: There is agreement on the part of the department to amend section 40 of the Canada Pension Plan so that it clearly allows the making of a regulation seeking to confer on deemed employers a right of recovery for premium payments against actual employers.
DORS/98-258 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA M. Bernier: Le ministère est d'accord avec l'idée de modifier l'article 40 du Régime de pensions du Canada, afin qu'il autorise la prise d'un règlement qui confère à la personne réputée être l'employeur d'un assuré le droit de se faire rembourser les cotisations versées par le véritable employeur.
