Translation of "Oversee a production requirement " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]ndées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...

(Le document est déposé) Question n 1175 M. Sean Casey: En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc) des messages publicitaires ...[+++] indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc) pour les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux pr ...[+++]oblèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des pro ...[+++]duits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.

Ils se préoccupent également des activités de recherche-développement pour ces produits, du régime d'inspection requis pour en contrôler la qualité et des peines infligées en cas de traitement inadéquat de ces produits.

Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l'amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d'alerte rapide de l'Union européenne pour l'échange d'informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l'application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en m ...[+++]atière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d'application du règlement précité.