In regard to the reference in clause 5, the phrase that the member raised, “consisting of submerged lands and waters within”—and there follows a three-fold listing—“internal waters, territorial sea, or exclusive economic zone,” my understanding is that the drafters did that in order to indicate that a marine conservation area could be considered within any of those three areas out to and including waters in the EEZ.
Quant à la phrase citée par le député qui se trouve à l'article 5, à savoir «composée d'eaux et de terres immergées»—et trois endroits sont ensuite énumérés—«dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive», d'après ce que je sais, les rédacteurs ont mentionné cela pour préciser qu'une aire marine de conservation pouvait se trouver dans n'importe laquelle de ces trois régions, y compris les eaux de la zone économique exclusive.
