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Owner with a possessory title
Possessory title
Profession with a reserved title

Translation of "Owner with a possessory title " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
owner with a possessory title

propriétaire par possession


possessory title

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété | titre de squatter | titre de squatteur | titre fondé sur la possession | titre possessoire


profession with a reserved title

profession à titre réservé


profession with a reserved title

profession à titre réservé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. When sending the information letter to the owner, the holder of the vehicle or to the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law, include any relevant information, notably the nature of this road safety related traffic offence, the place, date and time of the offence, the title of the texts of the national law infr ...[+++]

2. Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de cette infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que, s'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.


(c) in cases where the owner gives His Majesty a lien creating a first charge upon the lands, subject only to taxes, for the sum of one dollar for each acre of such lands included in such patent or sale, payable in five equal annual instalments with interest at the rate of five per centum per annum from the first day of June, 1915, the first of such instalments and interest to be due and payable on the first day of June, 1916, such lien to be effected by an endorsement of the lien or a caveat respecting same on the Certi ...[+++]

c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une première hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’intérêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effectuer par endossement, ou par caveat s’y rattachant, sur le certificat de titre ...[+++]


(2) Subsection (1) does not apply if the plaintiff establishes that all or substantially all of the integrated circuit products that were commercially exploited in Canada by or with the consent of the owner of the registered topography before the infringement, or all or substantially all of the containers housing those integrated circuit products, were visibly marked with a title of the topography that is substantially the same as a title thereof that, at the time of the i ...[+++]

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le demandeur démontre qu’avant la violation la totalité ou la quasi-totalité soit des circuits intégrés exploités commercialement au Canada par le propriétaire de la topographie enregistrée ou avec son consentement, soit de leurs contenants portaient visiblement une mention correspondant substantiellement à un titre de la topographie, tel qu’il figurait dans le registre au moment de la violation.


a bank is, on the acquisition of that warehouse receipt or bill of lading, vested with all the right and title of the owner of the goods, wares and merchandise, subject to the right of the owner to have the same re-transferred to the owner if the debt or liability, as security for which the warehouse receipt or bill of lading is held by the bank, is paid.

la banque est, dès l’acquisition du récépissé d’entrepôt ou du connaissement, investie du droit et du titre du propriétaire des effets, denrées ou marchandises, sous réserve du droit du propriétaire de se les faire rétrocéder en honorant la dette ou l’obligation en garantie de laquelle la banque détient le récépissé d’entrepôt ou le connaissement.


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Whereas most of the specific offences are drafted in language requiring a proprietary or possessory relationship with the animal, such as requirements that it be kept for a lawful purpose or that the individual be the owner, section 446(1)(a), the generally worded and most frequently charged offence of causing unnecessary pain, suffering or injury to an animal is not limited to kept or owned animals.

Alors que la plupart des infractions sont décrites en des termes exigeant une relation de propriété ou de possession avec l'animal, notamment le fait qu'il faille que l'animal soit gardé pour une fin légitime ou que la personne concernée en soit le propriétaire, l'alinéa 446(1)a), à savoir l'infraction décrite de la façon la plus générale, et le chef d'accusation le plus courant, liée au fait de causer une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité à un animal, ne s'applique pas uniquement à des animaux qui sont gardés par quelqu ...[+++]


8. Transfers between the institution under resolution, or the original owners of shares or other instruments of ownership, on the one hand, and the bridge institution on the other , shall be subject to the safeguards referred to in Chapter VII of Title IV.

8. Les transferts entre l'établissement soumis à une procédure de résolution ou le propriétaire initial des actions ou autres titres de propriété, d'une part, et l'établissement-relais, d'autre part , font l'objet des mesures de sauvegarde visées au chapitre VII du titre IV .


26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity develop ...[+++]

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion de ...[+++]


26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity develop ...[+++]

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion de ...[+++]


It unintentionally paid the entire amount of the proceeds of the sale to the lawyer representing the successors in title of the former owner, and that lawyer then distributed it to those successors in title.

Il a, en effet, involontairement versé à l’avocat représentant les ayants droit de l’ancien propriétaire, la totalité du montant du prix de vente, que celui-ci a alors distribué à ces derniers.


As this article only concerns obligations for ship owners, it would be adequate to reflect that in the title.

Cet article portant uniquement sur les obligations des propriétaires de navires, il est bon que le titre en fasse état.




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'Owner with a possessory title' ->

Date index: 2022-06-21
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