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Owner's and contractor's protective liability coverage
Owners landlords and tenants liability coverage

Translation of "Owners landlords and tenants liability coverage " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
owners landlords and tenants liability coverage

assurance de la responsabilité civile des propriétaires, des bailleurs et des locataires


owner's and contractor's protective liability coverage

assurance de la responsabilité civile indirecte des propriétaires et des entrepreneurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) as owner, landlord, lessor, tenant, occupier, agent or otherwise having charge or control of any place, knowingly permits the place or any part thereof to be let or used for the purposes of a common bawdy-house,

c) en qualité de propriétaire, locateur, occupant, locataire, agent ou ayant autrement la charge ou le contrôle d’un local, permet sciemment que ce local ou une partie du local soit loué ou employé aux fins de maison de débauche.


(b) as owner, landlord, lessor, tenant, occupier or agent, knowingly permits a place to be let or used for the purposes of a common gaming house or common betting house,

b) en qualité de possesseur, propriétaire, locateur, locataire, occupant ou agent, permet sciemment qu’un endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari.


The amendment would prohibit an owner, landlord or tenant from knowingly permitting a place to be used for the primary purpose of trafficking in illegal drugs.

Cette modification interdirait à tout propriétaire, à tout locateur ou à tout locataire de permettre sciemment que des lieux soient utilisés à des fins de trafic de drogues illégales.


(7) Following a decision on the treatment of owner-occupied housing, the coverage of this sub-index might need to be extended to include expenditure on major maintenance and repairs of the dwelling and for extension and conversion of the dwelling not typically paid by the tenants.

(7) À la suite d'une décision relative au traitement du logement pour les propriétaires-occcupants, la couverture de ce sous-indice pourrait être étendue pour inclure les dépenses destinées aux gros travaux d'entretien et de réparation du logement, ainsi qu'aux travaux d'agrandissement et de transformation du logement généralement pas payés par les locataires.


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(8) Following a decision on the treatment of owner-occupied housing, the coverage of this sub-index might need to be extended to include expenditure on major maintenance and repairs of the dwelling and for extension and conversion of the dwelling not typically paid by the tenants.

(8) À la suite d'une décision relative au traitement du logement pour les propriétaires-occcupants, la couverture de ce sous-indice pourrait être étendue pour inclure les dépenses destinées aux gros travaux d'entretien et de réparation du logement, ainsi qu'aux travaux d'agrandissement et de transformation du logement généralement pas payés par les locataires.


(4) Following a decision on the treatment of owner-occupied housing, the coverage of this sub-index might need to be extended to include expenditure on major maintenance and repairs of the dwelling and for extension and conversion of the dwelling not typically paid by the tenants.

(4) À la suite d'une décision relative au traitement du logement pour les propriétaires-occcupants, la couverture de ce sous-indice pourrait être étendue pour inclure les dépenses destinées aux gros travaux d'entretien et de réparation du logement, ainsi qu'aux travaux d'agrandissement et de transformation du logement généralement pas payés par les locataires.


(6) Following a decision on the treatment of owner-occupied housing, the coverage of this sub-index might need to be extended to include expenditure on major maintenance and repairs of the dwelling and for extension and conversion of the dwelling not typically paid by the tenants.

(6) À la suite d'une décision relative au traitement du logement pour les propriétaires-occcupants, la couverture de ce sous-indice pourrait être étendue pour inclure les dépenses destinées aux gros travaux d'entretien et de réparation du logement, ainsi qu'aux travaux d'agrandissement et de transformation du logement généralement pas payés par les locataires.


(5) Following a decision on the treatment of owner-occupied housing, the coverage of this sub-index might need to be extended to include expenditure on major maintenance and repairs of the dwelling and for extension and conversion of the dwelling not typically paid by the tenants.

(5) À la suite d'une décision relative au traitement du logement pour les propriétaires-occcupants, la couverture de ce sous-indice pourrait être étendue pour inclure les dépenses destinées aux gros travaux d'entretien et de réparation du logement, ainsi qu'aux travaux d'agrandissement et de transformation du logement généralement pas payés par les locataires.


The landlord-tenant split of the payment will go down in history as among the most bizarre rules of any government farm program ever invented, as well as a source of owner-renter friction for years to come.

Le partage du paiement entre le propriétaire et le locataire figurera dans l'histoire comme le règlement le plus bizarre qu'un gouvernement ait jamais inventé pour un programme agricole, et restera une source de friction entre le propriétaire et le locataire pendant de longues années.


Currently, virtually all large passenger vessel owners are members of P&I clubs, and have complete liability coverage at reasonable cost.

En ce moment, pratiquement tous les armateurs de navires de gros tonnage transportant des voyageurs sont membres de clubs P & I et disposent d'un couverture complète de la responsabilité à un prix raisonnable.




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Date index: 2021-08-20
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