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Immediate parent company
Ownership by immediate parent
Ownership by ultimate parent

Traduction de «Ownership by immediate parent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ownership by immediate parent

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]


immediate parent company

société dont une filiale dépend immédiatement


immediate parent company

corporation qui, de façon immédiate, est la corporation mère


ownership by ultimate parent

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]


Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the definition of ‘Identifier code of the immediate parent of the holder’ is replaced by the following:

la définition de «code d'identification de l'entreprise mère immédiate du détenteur» est remplacée par le texte suivant:


In order for ESMA to assess if any conflicts of interest arising from the activities and business interests of the owners of a credit rating agency might affect the independence of a credit rating agency, a credit rating agency should be required to give information regarding its owners activities and the ownership of its parent undertaking.

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si des conflits d’intérêts découlant des activités et des intérêts économiques des propriétaires d’une agence de notation seraient susceptibles de nuire à l’indépendance de celle-ci, toute agence de notation devrait être tenue de lui fournir des informations sur les activités de ses propriétaires et la structure de propriété de son entreprise mère.


(e)if the competent authority approves such a transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer, then the voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be deemed to be fully vested in the acquirer immediately upon receipt by the resolution authority and the acquirer of such an approval notice from the competent authority.

e)si l’autorité compétente approuve le transfert à l’acquéreur d’actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l’acquéreur dès la réception par l’autorité de résolution et l’acquéreur de la notification d’approbation adressée par l’autorité compétente.


(f)the power to write down or convert the instruments referred to in Article 51 into shares or other instruments of ownership of the institution under resolution or of a relevant parent institution under resolution.

(f)le pouvoir de déprécier les instruments visés à l'article 51 ou de les convertir en actions ou autres titres de propriété de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement mère pertinent soumis à une procédure de résolution.


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If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.

S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.


The allowance shall be EUR 1 215,63 per month, or 50 % of such sum if the official is on half-time leave, for the single parents and parents of dependent children with a disability or a severe illness recognised by the medical officer referred to in the first paragraph and during the first three months of parental leave where such leave is taken by the father during maternity leave or by either parent immediately after maternity leave or during or immediately after adoption leave.

L'allocation est portée à 1 215,63 EUR par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'une activité à mi-temps, pour les parents isolés et les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave reconnus par le médecin-conseil visés au premier alinéa et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par l'un des deux parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d'adoption ou immédiatement après le congé d'adopt ...[+++]


This is the first parent in the group above the immediate parent that produces consolidated financial statements available for public use.

Il s’agit de la première société mère dans le groupe, située au-dessus de la société mère immédiate, qui produit des états financiers consolidés mis à la disposition du public.


if the parent entity holds the foreign operation indirectly, whether the hedged risk may include only the foreign exchange differences arising from differences in functional currencies between the foreign operation and its immediate parent entity, or whether the hedged risk may also include any foreign exchange differences between the functional currency of the foreign operation and any intermediate or ultimate parent entity (i.e. whether the fact that the net investment in the foreign operation is held through an intermediate parent affects the economic ...[+++]

si l’entité mère détient l’activité à l’étranger de manière indirecte, le risque couvert ne peut-il inclure que les écarts de change résultant des monnaies fonctionnelles différentes entre l’activité à l’étranger et son entité mère immédiate, ou le risque couvert peut-il aussi comprendre les écarts de change entre la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger et celle d’une entité mère intermédiaire ou de la société mère ultime (autrement dit, le fait que l’investissement net dans l’activité à l’étranger soit détenu par une enti ...[+++]


The allowance shall be EUR 1065,02 per month, or 50 % of such sum if the official is on half-time leave, for the single parents referred to in the first paragraph and during the first three months of parental leave where such leave is taken by the father during maternity leave or by either parent immediately after maternity leave or during or immediately after adoption leave.

L'allocation est portée à 1065,02 euros par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'une activité à mi-temps, pour les parents isolés visés à l'alinéa premier et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par l'un des deux parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d'adoption ou immédiatement après le congé d'adoption.


Without prejudice to Article 29, the cost of financing techniques which do not imply an immediate purchase of equipment, such as leasing, may be considered eligible if it is justified and approved by the Commission decision, and provided that transfer of ownership to the body responsible for implementation takes place before payment of the balance.

Sans préjudice de l'article 29, le coût des techniques de financement qui n'obligent pas à l'achat immédiat d'un bien d'équipement, notamment par crédit-bail, peut être considéré comme éligible, s'il est justifié et approuvé par décision de la Commission, et à condition que le transfert de la propriété à l'organisme responsable de la mise en oeuvre ait lieu avant le paiement du solde.




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'Ownership by immediate parent' ->

Date index: 2022-11-25
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