If granted, such permission is dependent on the government adopting, on a crop-by-crop basis, an exemption called the farmer's privilege, which may be time limited and would likely entail payment of royalties to the PBR holder.
Cette autorisation, si elle est accordée, est distincte de l'adoption par le gouvernement, pour chacune des cultures, d'une exemption appelée « privilège de l'agriculteur », dont la durée peut être limitée et qui entraînerait vraisemblablement le versement de redevances au détenteur des droits.
