Traduction de «PST exemption license number » (Anglais → Français) :

numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

(5) Le titulaire qui distribue, dans une zone de desserte autorisée, un ou plusieurs services de programmation d’entreprises de programmation exemptées liées distribue dans cette zone un nombre égal de services de programmation d’entreprises de programmation exemptées non liées.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion ...[+++] et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...

18. demande à la Commission de limiter la mise sur le marché et l'emploi du mercure dans l'ensemble des dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel (notamment dans les ménages, les établissements de santé, les écoles et les centres de recherche scientifique), tout en prévoyant des dérogations uniquement là où il n'existe pas encore de solutions de remplacement appropriées; estime que ces dérogations devraient également s'appliquer aux rares cas d'entretien des baromètres traditionnels, des collections de musée et du patrimoine industriel; relève en outre qu'un petit nombre d'entreprises spécialisées de l'UE fabr ...[+++]iquent des instruments de mesures traditionnels en utilisant de petites quantités de mercure et que cette utilisation doit continuer à être autorisée dans des conditions soigneusement contrôlées et agréées;

18. demande à la Commission de limiter la mise sur le marché et l'emploi du mercure dans l'ensemble des dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel (notamment dans les ménages, les établissements de santé, les écoles et les centres de recherche scientifique), tout en prévoyant des dérogations uniquement là où il n'existe pas encore de solutions de remplacement appropriées; estime que ces dérogations devraient également s'appliquer aux rares cas d'entretien des baromètres traditionnels, des collections de musée et du patrimoine industriel; relève en outre qu'un petit nombre d'entreprises spécialisées de l'UE fabr ...[+++]iquent des instruments de mesures traditionnels en utilisant de petites quantités de mercure et que cette utilisation doit continuer à être autorisée dans des conditions soigneusement contrôlées et agréées;