Translation of "Pacific Region Licensing and Allocation Board " (English → French) :

9. reconnaît qu'il importe d'imposer des droits de licence pour la pêche au thon à grand rayon d'action dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays de la région, lesquelles constituent d'importantes sources de revenus pour les pays des îles du Pacifique, notamment pour les pays dont les revenus sont les plus faibles, tels que Kiribati, les ...[+++]Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu; est toutefois préoccupé par le faible pourcentage de prises réellement transformé à l'intérieur des ZEE et par les pertes de revenus qui en résultent;

Des observateurs gouvernementaux formés se trouvent à bord de chaque thonier; les navires obtiennent leur licence uniquement s’ils ne sont pas fichés pour violations; les capitaines doivent être formés et qualifiés; et l’utilisation systématique de cette méthode a permis de réduire de manière spectaculaire les décès de dauphins dans les eaux du Pacifiq ...[+++]ue-Est, passant de 350 000 décès par an dans les années 1980 à moins de 1 600 par an actuellement.

En résumé, il est proposé de maintenir le contingent tarifaire à son niveau actuel de 2,2 millions de tonnes et au même taux de droit qui est actuellement de 75 écus/tonne, de fixer un contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353 000 tonnes à un droit de 300 écus/tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE, de supprimer les dispositions actuelles en matière de certificats d'importation et de les remplacer par un système clairement compatible avec l'OMC, d'octroyer une part du contingent tarifaire à tous les fournisseurs ayant un intérêt substantiel et, par conséquent, de ne pas attribuer aux pays individuels ...[+++]des parts dans les limites de l'attribution totale en faveur des fournisseurs de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) traditionnels.

Document parlementaire n 8540-351-18 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine) (3) Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale du Québec) : C.P. 1993-1095 Marc Faribault, membre à temps partiel; C.P. 1993-1096 Daniel Goulet, membre à temps partiel; C.P. 1993-1164 Renaud Dutil, membre à temps partiel; C.P. 1993-1280 Anne Blouin, membre à temps partiel; C.P. 1993-1440 Bernard Dufour, membre à temps partiel; Commission nationale des libérations conditionnelles (Section ...[+++] régionale des Prairies) : C.P. 1993-1097 Alvin Edgar Sjolie, membre à temps partiel; C.P. 1993-1165 John Kenneth Gormley, membre à temps partiel; C.P. 1993-1194 Judy Scott O'Brien, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale de l'Atlantique); C.P. 1993-1281 Donald V. Stirling, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale de l'Ontario); C.P. 1993-1282 Ronald Allen Harder, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale du Pacifique); C.P. 1993-1897 Jean T. Fournier, sous-solliciteur général.

Le problème sera de trouver des moyens d'amener les provinces à participer de façon constructive aux programmes et processus ministériels par le biais de mécanismes institutionnels comme le nouveau conseil des ministres, le conseil de conservation des ressources halieutiques du Pacifique, qui sera en place pour 1998, la commission d'examen de l'évaluation des stocks et des allocations.

La nomination d'un conseil de répartition des ressources composé de membres à plein temps n'assurerait pas nécessairement la même transparence alors que les décisions qu'il prendrait auraient une grande incidence sur le développement social et économique des collectivités, des provinces et des régions visées.