Traduction de «Paragraph break » (Anglais → Français) :

c) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209 après avoir subi le traitement d’abrasion de l’attache conformément à la disposition S5.3c) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture d’au moins 75 % de la résistance à la rupture établie conformément à l’alinéa a);

b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209 après avoir subi le traitement d’abrasion conformément à la disposition S5.1d) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture d’au moins 75 % de la résistance à la rupture établie conformément à l’alinéa a);

(T) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel),

Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa.

Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa.

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point ...[+++] 51.