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EU parent credit institution
EU parent institution
Parent credit institution in a Member State
Parent investment firm in a Member State
Union parent institution

Traduction de «Parent credit institution in a Member State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parent credit institution in a Member State

établissement de crédit mère dans un État membre


EU parent credit institution | EU parent institution | Union parent institution

établissement de crédit mère dans l'Union


parent investment firm in a Member State

entreprise d'investissement mère dans un État membre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(42)'parent institution in a Member State' means a parent credit institution in a Member State as defined in Article 4(14) of Directive 2006/48/EC, or a parent investment firm in a Member State as defined in Article 3(f) of Directive 2006/49/EC.

(42)«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE.


parent credit institution in a Member State” means a credit institution which has a credit institution or a financial institution as a subsidiary or which holds a participation in such an institution, and which is not itself a subsidiary of another credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company established in the same Member State.

«14) “établissement de crédit mère dans un État membre”: un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre.


parent credit institution in a Member State” means a credit institution which has a credit institution or a financial institution as a subsidiary or which holds a participation in such an institution, and which is not itself a subsidiary of another credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company established in the same Member State;

«14) “établissement de crédit mère dans un État membre”: un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre;


(42)'parent institution in a Member State' means a parent credit institution in a Member State as defined in Article 4(14) of Directive 2006/48/EC, or a parent investment firm in a Member State as defined in Article 3(f) of Directive 2006/49/EC;

(42)«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE;


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“EU parent credit institution” means a parent credit institution in a Member State which is not a subsidiary of another credit institution authorised in any Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company established in any Member State.

16) “établissement de crédit mère dans l’Union”: un établissement de crédit mère dans un État membre, qui n’est pas une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans un État membre, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre.


“EU parent credit institution” means a parent credit institution in a Member State which is not a subsidiary of another credit institution authorised in any Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company established in any Member State;

16) “établissement de crédit mère dans l’Union”: un établissement de crédit mère dans un État membre, qui n’est pas une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans un État membre, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre;


In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/48/EC to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.

Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/48/CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.


Where an investment firm has as a parent undertaking a parent credit institution in a Member State, only that parent credit institution shall be subject to requirements on a consolidated basis in accordance with Articles 71 to 73 of Directive 2006/48/EC.

Lorsqu'une entreprise d'investissement a pour entreprise mère un établissement de crédit mère dans un État membre, seul cet établissement de crédit mère est soumis aux exigences sur une base consolidée conformément aux articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE.


In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/48/EC to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.

Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/48/CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.


Where an investment firm has as a parent undertaking a parent credit institution in a Member State, only that parent credit institution shall be subject to requirements on a consolidated basis in accordance with Articles 71 to 73 of Directive 2006/48/EC.

Lorsqu'une entreprise d'investissement a pour entreprise mère un établissement de crédit mère dans un État membre, seul cet établissement de crédit mère est soumis aux exigences sur une base consolidée conformément aux articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE.




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Date index: 2023-05-09
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