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Negative pledge provision
Pari passu clause
Pari passu sharing clause

Traduction de «Pari passu sharing clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pari passu sharing clause

clause d'égalité entre tous les créanciers présents et à venir


pari passu clause

clause de parité avec le passé | clause de solidarité | clause d'égalité de traitement | clause pari passu




negative pledge provision [ pari passu clause ]

clause pari passu [ clause d'égalité de traitement | clause de solidarité ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) any holders of preferred shares of the corporation had a right, after payment to them of their preferred dividends, and payment of dividends in a like amount per share to the holders of the common shares of the corporation, to participate pari passu with the holders of the common shares in any further payment of dividends;

e) les détenteurs d’actions privilégiées de la société ont le droit, après que leurs dividendes privilégiés leur ont été versés et que les dividendes correspondant au même montant par action ont été versés aux détenteurs d’actions ordinaires de la société, de participer à parts égales avec ces derniers à tout versement supplémentaire de dividendes;


It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en ...[+++]


Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC should include all instruments that are regarded under national law as equity capital, rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober tous les instruments qui sont considérés par le droit national comme du capital social, qui sont de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qui absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.


Instruments that do not rank pari passu with ordinary shares during liquidation or which do not absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares should be included in the category of hybrids referred to in Article 57(ca) of Directive 2006/48/EC.

Les instruments n’ayant pas le même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation ou qui n’absorbent pas les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation devraient être rangés dans la catégorie des instruments hybrides, visée à l’article 57, point c bis), de la directive 2006/48/CE.


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In some cases we share the term loan pari passu, half and half.

Dans certains cas, nous partageons le prêt à terme à parts égales.


For mid-market sized loans, financial institutions are sharing an increasing number of commercial mortgage deals on a pari passu basis with BDC.

Pour ce qui est des prêts aux moyennes entreprises, les institutions financières prennent part à un nombre croissant de transactions hypothécaires commerciales pari passu, c'est-à-dire avec partage du risque avec la BDC.


Instruments that do not rank after all other claims during liquidation or that do not absorb losses on a going concern basis pari passu with ordinary shares are included in the category of hybrids referred to in Article 57(ca) of Directive 2006/48/EC.

Les instruments n'ayant pas un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de liquidation ou qui n'absorbent pas les pertes au même titre que les actions ordinaires dans la marche normale des affaires sont rangés dans la catégorie des instruments hybrides, visée à l'article 57, point c bis) de la directive 2006/48/CE.


These may include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Directive 86/635/EEC, rank after all other claims during liquidation and fully absorb losses on a going concern basis pari passu with ordinary shares.

Peuvent figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des privilèges en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu'ils soient mentionnés à l'article 22 de la directive 86/635/CEE, qu'ils soient de rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de liquidation et qu'ils absorbent intégralement les pertes, au même titre que les actions ordinaires dans la marche normale des affaires.


Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC include all instruments that are regarded under national law as equity capital, rank after all other claims during liquidation and fully absorb losses pari passu with ordinary shares on a going concern basis.

Les fonds propres de base visés à l'article 57, point a), de la directive 2006/48/CE englobent tous les instruments qui sont considérés par la législation nationale comme du capital propre, sont de rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de liquidation et absorbent intégralement les pertes au même titre que les actions ordinaires, dans la marche normale des affaires.


First, for large corporate clients, we will start participating in syndicates to replace departing lenders. Second, for mid-market-sized loans, some financial institutions will share with us in an increasing number of commercial mortgage deals on a pari passu basis.

En premier lieu, dans le cas de financement de montants élevés, BDC commencera à participer à des syndicats financiers en remplacement des prêteurs qui se retirent en second lieu, pour ce qui est dit prêt à la moyenne entreprise, les institutions financières feront un nombre croissant de transactions sur une base « pari passu ».




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'Pari passu sharing clause' ->

Date index: 2022-08-19
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