Translation of "Part owner private siding " (English → French) :

embranché | titulaire d'un embranchement particulier

14 (1) Lorsque les marchandises sont transportées par wagons complets à partir d’un embranchement particulier, d’une gare, d’un quai ou d’un lieu d’embarquement où il n’y a pas d’agent du transporteur, la responsabilité des marchandises incombe au propriétaire jusqu’à ce que le transporteur déplace les wagons de l’embranchement particulier, de la gare, du quai ou du lieu d’embarquement, après quoi elle incombe au transporteur.

43 (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maxi ...[+++]mal de deux mois, ou de l’une de ces peines.

Dans le cas d'un passage à niveau privé, seul le propriétaire, soit l'agriculteur ou le propriétaire d'un four à ciment, par exemple, utilise réellement le passage, par exemple pour aller d'un côté à l'autre de sa propriété.

Étant donné que les embranchements particuliers tels que ceux situés dans des installations industrielles particulières ne font pas partie de l'infrastructure ferroviaire telle que définie dans la présente directive, les gestionnaires de ces infrastructures ne devraient pas être soumis aux obligations imposées aux gestionnaires de l'infrastructure en vertu de la présente directive.