F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the princip
le of separation of powers, publicly pledged their commitment to advanci
ng the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government major
ity of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majo
...[+++]rity vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times; F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, on
t publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mép
ris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable a
u gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 1 ...[+++]2 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote; 
