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Partially untied aid
Partially untied aid credit
Partially untied aid financing

Traduction de «Partially untied aid credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partially untied aid credit

crédit d'aide partiellement déliée




partially untied aid financing

financement d'aide partiellement déliée


partially untied aid financing

financement d'aide partiellement déliée


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Community aid has already reached a high level of untying as it is already completely untied to the 15 Member States, and partially untied to the Candidate Countries, the Members of the European Economic Agreement, and to most developing countries.

L'aide communautaire est déjà parvenue à un stade de déliement avancé, étant intégralement déliée pour les 15 États membres et partiellement déliée pour les pays candidats, les membres de l'Espace économique européen et la plupart des pays en développement.


The competent authorities may entirely or partially exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.

Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.


26. Emphasises that creditors should set clear and specific criteria on applying for finance in a transparent manner; stresses that when a creditor fully or partially rejects a credit application, the creditor must inform the entrepreneur adequately and constructively of the reasons for the rejection; calls on the Commission to define clear guidelines on this constructive approach to transparency;

26. souligne que les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement; insiste sur le fait que, lorsqu'un créancier rejette tout ou partie d'une demande de prêt, il doit informer convenablement et façon constructive l'entrepreneur des raisons de ce rejet; demande à la Commission de définir des recommandations claires concernant cette approche constructive de la transparence;


26. Emphasises that creditors should set clear and specific criteria on applying for finance in a transparent manner; stresses that when a creditor fully or partially rejects a credit application, the creditor must inform the entrepreneur adequately and constructively of the reasons for the rejection; calls on the Commission to define clear guidelines on this constructive approach to transparency;

26. souligne que les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement; insiste sur le fait que, lorsqu'un créancier rejette tout ou partie d'une demande de prêt, il doit informer convenablement et façon constructive l'entrepreneur des raisons de ce rejet; demande à la Commission de définir des recommandations claires concernant cette approche constructive de la transparence;


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The competent authorities may entirely or partially exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.

Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.


Member States or their competent authorities may fully or partially exempt one or more credit institutions situated in the same Member State and which are permanently affiliated to a central body which supervises them and which is established in the same Member State, from the requirements set out in paragraph 1 if national law provides that:

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent exempter, en tout ou en partie, un ou plusieurs établissements de crédit situés dans un État membre donné et qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans le même État membre, des conditions figurant au paragraphe 1, si le droit national prévoit ce qui suit:


Untied credits departing from the norms set out in Annex I or from any other norm adopted by the Member States shall, within the framework of the Policy Coordination Group for Insurance Credit, Credit Guarantees and Financial Credits, entail notification:

Les crédits non liés qui s'écartent des normes reprises à l'annexe I ou qui s'écarteraient de toute autre norme adoptée par les États membres donnent lieu, dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, à la notification:


in the case of untied credits, the notifications provided for in Article 17 shall equally apply to such credits.

s'il s'agit de crédits non liés, les notifications prévues à l'article 17 doivent porter également sur de tels crédits.


of the use made of untied credits at the close of the preceding year.

de l'état d'utilisation des crédits non liés à la fin de l'année précédente.


1. In the case where a credit institution calculating risk-weighted exposure amounts under Articles 78 to 83 has more than one form of credit risk mitigation covering a single exposure (e.g. a credit institution has both collateral and a guarantee partially covering an exposure), the credit institution shall be required to subdivide the exposure into parts covered by each type of credit risk mitigation tool (e.g. a part covered by ...[+++]

1. Lorsqu'un établissement de crédit qui calcule les montants de ses expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 couvre une même exposition au moyen de plusieurs formes d'atténuation du risque de crédit (par exemple, un établissement de crédit dispose, pour couvrir une exposition, d'une sûreté et d'une garantie), il divise l'exposition en question en autant de fractions qu'il utilise de formes d'instruments d'atténuation du risque de crédit (par exemple, une fraction couverte par la sûreté et une tranche couverte par la gar ...[+++]




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Date index: 2023-10-20
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