Traduction de «Passing right » (Anglais → Français) :

droit de passage du bétail | droit de passage pour le bétail

passe dans le dos | passe derrière le dos | passe par derrière le dos

veine innominée sous-aortique

l'administration et la disposition des biens du failli passent au syndic

titre à vue pour les transports en commun

transmettre les techniques d'un métier

sécateur à contre-lame | sécateur à lames croisantes | sécateur à lames franches | sécateur à coupe franche | sécateur coupe franche | sécateur à coupe tirante

indicatif de saut

La nouvelle modification donne à l'Assemblée législative pleins pouvoirs pour accorder des droits qui empiètent sur les droits des écoles confessionnelles.

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a ...[+++]réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;

M. considérant que le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; que cette loi sur les manifestations comprend des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être considérées comme disproportionnées au regard des normes internationales; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacif ...[+++]ique; que tous deux ont prié instamment les autorités égyptiennes d'envisager de modifier la loi;