Commissioner Bolkestein’s words let slip the mask when he explained that the European Parliament can, through the Community procedure for drafting a directive, participate in the decision-making process, unlike an intergovernmental procedure for revising the European Patent Convention.
Dans son intervention, le commissaire Bolkestein a fait tomber le masque expliquant que, par le biais de la procédure communautaire d’élaboration d’une directive, le Parlement européen peut participer à la décision, contrairement à une procédure intergouvernementale de révision de la Convention européenne sur les brevets.
