Translation of "Patented decision threshold computer " (English → French) :

calculateur breveté pour seuil de décision

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

– vu sa décision du 6 juillet 2005 de rejeter la position commune du Conseil sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ("directive Brevets logiciels", 2002/0047/COD),

10. estime que les conditions de la concurrence sur les marchés européens de la haute technologie et dans l'industrie européenne de la haute technologie, constituée essentiellement de PME, seraient perturbées par des arrêts de la Cour européenne des brevets analogues à la décision de la chambre de recours de l'OEB T 0424/03 - 3.5.01 du 23 février 2006, laquelle confirme le bien-fondé d'un brevet sur les formats de données au motif qu'un média lisible sur ordinateur est un produit technique et présente dès lors un caractère technique;

– vu sa décision du 6 juillet 2005, de rejeter la position commune du Conseil sur une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ("directive sur les brevets de software", 2002/0047/COD),