Traduction de «Pay rate basis » (Anglais → Français) :

base du taux de rémunération

taux de rémunération administratifs

code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances

taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier

taux de salaire [ taux de rémunération | taux de traitement | taux salarial ]

base tarifaire | facteur de base

tarif de base

taux de salaire majoré | taux majoré

tarif forfaitaire pour terrain de camping

salaire au rendement [ rémunération au rendement | salaire à la pièce | salaire à la tâche ]

Ces mesures peuvent comprendre l'instauration à titre volontaire, après consultation des partenaires sociaux concernés, d'un mécanisme de responsabilité du sous-traitant direct, en sus ou en lieu et place de la responsabilité de l'employeur, pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par des conventions collectives, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations ...[+++]à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.

177. déplore toutefois que la réserve de la DG AGRI au sujet du Feader présente deux faiblesses: la DG AGRI n'a pas fourni sa propre estimation chiffrée du taux d'erreur résiduel et n'a pas évalué, pour chaque organisme payeur, si en raison des résultats de ses propres audits, un taux d'erreur plus élevé devrait être utilisé ou non;

177. déplore toutefois que la réserve de la DG AGRI au sujet du Feader présente deux faiblesses: la DG AGRI n'a pas fourni sa propre estimation chiffrée du taux d'erreur résiduel et n'a pas évalué, pour chaque organisme payeur, si en raison des résultats de ses propres audits, un taux d'erreur plus élevé devrait être utilisé ou non;