Traduction de «Pay-as-you-drive insurance » (Anglais → Français) :

1. Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l’application de l’article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d’un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance délivrée conformément à l’article 3 qui exclut de l’assurance l’utilisation ou la conduite de véhicules par:

Les dispositions de l'article 18 sont indispensables parce qu'avec le statut, les prestations nationales comme le remboursement des frais de maladie, l'aide ou les subventions pour cotisations d'assurance maladie deviennent caduques.

(16) Les dispositions de l'article 18 sont indispensables parce qu'avec le statut, les prestations nationales comme le remboursement des frais de maladie, l'aide ou les subventions pour cotisations d'assurance maladie, deviennent caduques.

(17) Les dispositions de l'article 18 sont indispensables parce qu'avec le statut, les prestations nationales comme le remboursement des frais de maladie, l'aide ou les subventions pour cotisations d'assurance maladie, deviennent caduques.

Une autre mesure qui constitue un pas dans la bonne direction est qu'à partir de 2005, les employeurs qui recrutent des jeunes qui arrivent sur le marché du travail pour la première fois ou des personnes qui y retournent après avoir obtenu des allocations GYES ou GYET leur permettant de s'occuper des enfants ou après avoir obtenu une allocation pour pouvoir s'occuper de membres de leurs familles, bénéficient de 50% de réduction de leurs charges sociales, tandis que s'ils recrutent des personnes de plus de 50 ans qui sont inscrits comme chômeurs de longue durée, ils sont complètement exonérés de cotisations sociales, et ils ont aussi droit à cet allégement s'ils recrutent des personnes qui perçoivent une allocation GYES ou G ...[+++]YET (en l'occurrence, le travailleur est engagé à temps partiel)(Hongrie).

Il faut avant tout garantir l’application sans exception du principe du pollueur payeur et, comme beaucoup d’autres intervenants l’ont également déclaré, il conviendra de veiller à l’existence de garanties financières permettant au pollueur de payer par le biais de l’instauration, entre autres, de régimes d’assurance obligatoires.