Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Net payable upon receipt
Payable in full upon receipt of statement

Traduction de «Payable in full upon receipt statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payable in full upon receipt of statement

échu sur réception


payable in full upon receipt of statement

échu sur réception


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
shared commission and fees payable which are directly related to commission and fees receivable, which are included within total revenue, and where the payment of the commission and fees payable is contingent upon the actual receipt of the commission and fees receivable;

commissions et rémunérations partagées à payer, directement liées aux commissions et aux rémunérations à recevoir, qui sont incluses dans les recettes totales et lorsque le paiement des commissions et honoraires à payer est subordonné à la réception effective des commissions et honoraires à recevoir;


(7) Upon receipt in the unit referred to in subsection (3) of a stamped duplicate copy of a statement referred to in subsection (6), the commanding officer of the unit shall destroy the triplicate copy of the statement and retain the stamped duplicate copy.

(7) Dès la réception, dans l’unité visée au paragraphe (3), d’un double estampillé d’une déclaration visée au paragraphe (6), le commandant de l’unité doit détruire le troisième exemplaire de la déclaration et conserver le double estampillé.


The amount of insurance provided hereunder shall become payable in the manner stated on the first page hereof upon receipt of the satisfactory proof of the death of the insured and upon discharge of this contract.

Le capital assuré stipulé dans le présent contrat deviendra payable, selon les modes spécifiés à la première page de la présente police, sur réception d’une preuve satisfaisante du décès de l’assuré, et sur abandon du présent contrat.


51. The Board shall, upon receipt of a written statement filed under subsection 34(3) or (4) of the Act, serve the applicant with a copy of the statement.

51. Sur réception d’une déclaration écrite transmise en vertu des paragraphes 34(3) ou (4) de la Loi, l’Office en signifie copie au demandeur.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In the pursuit of justice and public confidence, will the Minister of Justice commit to conducting a full public inquiry upon receipt of Mr. Truscott's application?

Dans l'intérêt de la justice, et pour rassurer la population, la ministre de la Justice s'engage-t-elle à ce que son ministère amorce une enquête publique dès qu'il aura reçu la demande de M. Truscott?


Upon receipt of the fees payable under Article 80(1), the Agency shall verify whether the submission complies with the second subparagraph of this paragraph and shall inform the submitting supplier accordingly.

À la réception des redevances exigibles en vertu de l'article 80, paragraphe 1, l'Agence vérifie si la demande est conforme au deuxième alinéa du présent paragraphe, et en informe le fournisseur ayant soumis les informations.


2. Upon receipt of the fees payable under Implementing Regulation (EU) No 564/2013, the Agency shall accept the application and inform the participant and the evaluating competent authority accordingly, indicating the date of the acceptance of the application and its unique identification code.

2. À la réception des redevances exigibles en vertu du règlement d'exécution (UE) no 564/2013, l'Agence accepte la demande et en informe le participant et l'autorité compétente d'évaluation en indiquant la date de l'acceptation de la demande et son code d'identification unique.


4. Upon receipt of a notification, the Agency shall inform the Commission thereof, and inform the notifier of the fees payable under Regulation (EU) No 564/2013.

4. Dès réception d'une notification, l'Agence en informe la Commission et informe le notifiant des redevances exigibles au titre du règlement (UE) no 564/2013.


Upon receipt of all relevant information, the collective management organisation shall, without undue delay, either offer a licence or provide the user with a reasoned statement explaining why it does not intend to license a particular service.

Dès réception de toutes les informations pertinentes, l’organisme de gestion collective, soit propose une licence, soit adresse à l’utilisateur une déclaration motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n’entend pas octroyer de licence pour un service en particulier, ce sans retard indu.


Tax inclusive pricing rules will ensure that consumers know the full price of the good or service before paying for it while keeping the amount of the rate of sales tax payable visible on the receipts''.

La taxe étant comprise dans le prix, le consommateur saura immédiatement le prix qu'il aura à payer pour le produit ou le service en question, et le montant de la taxe de vente sera indiqué clairement sur le ticket de caisse.




D'autres ont cherché : net payable upon receipt     Payable in full upon receipt statement     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Payable in full upon receipt statement' ->

Date index: 2023-01-11
w