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Net payable upon receipt
Payable in full upon receipt of statement

Translation of "net payable upon receipt " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


payable in full upon receipt of statement

échu sur réception


payable in full upon receipt of statement

échu sur réception
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The amount of insurance provided hereunder shall become payable in the manner stated on the first page hereof upon receipt of the satisfactory proof of the death of the insured and upon discharge of this contract.

Le capital assuré stipulé dans le présent contrat deviendra payable, selon les modes spécifiés à la première page de la présente police, sur réception d’une preuve satisfaisante du décès de l’assuré, et sur abandon du présent contrat.


(5) Where in any one year a licensee spends less money on exploration than that required by subsection (3), the Chief may, for sufficient reasons and upon receipt of an application not later than the date on which the deposit mentioned in subsection (1) is payable, permit the licensee to spend during the subsequent year the amount by which the required expenditures exceed the actual expenditures.

(5) Lorsque, au cours d’une année donnée, un détenteur de permis fait moins de dépenses d’exploration qu’il n’y est tenu en vertu du paragraphe (3), le chef peut, pour des raisons suffisantes et au reçu d’une demande au plus tard à la date à laquelle le dépôt mentionné au paragraphe (1) est exigible, lui permettre de dépenser au cours de l’année suivante le montant dont les dépenses obligatoires dépassent les dépenses réelles.


You are hereby directed, upon receipt of this joint instrument of direction, to hold the deposit of (amount) represented by certificate number held in account number and all further deposits in such account together with all interest payable from time to time on such deposits on the following terms, unless otherwise directed by the parties hereto by a joint letter of instruction:

Sur réception des présentes instructions conjointes, vous êtes chargés de conserver le dépôt (au montant de) représenté par le numéro de certificat , versé au compte n , et, toutes les autres sommes qui seront déposées dans ce compte, ainsi que tous les intérêts payables de temps à autre sur ces dépôts selon les modalités mentionnées ci-dessous, à moins que les parties aux présentes ne vous envoient d’autres instructions conjointes.


Upon receipt of the fees payable under Article 80(1), the Agency shall verify whether the submission complies with the second subparagraph of this paragraph and inform the submitter accordingly.

À la réception des redevances exigibles en vertu de l'article 80, paragraphe 1, l'Agence vérifie si la demande est conforme au deuxième alinéa du présent paragraphe, et en informe la personne ayant soumis les informations.


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Upon receipt of the fees payable under Article 80(1), the Agency shall verify whether the submission complies with the second subparagraph of this paragraph and shall inform the submitting supplier accordingly.

À la réception des redevances exigibles en vertu de l'article 80, paragraphe 1, l'Agence vérifie si la demande est conforme au deuxième alinéa du présent paragraphe, et en informe le fournisseur ayant soumis les informations.


Upon receipt of the fees payable under Article 79, the evaluating competent authority shall accept the application and inform the applicant accordingly.

À la réception des redevances exigibles en vertu de l'article 79, l'autorité compétente d'évaluation accepte la demande et en informe le demandeur.


Upon receipt of the fees payable under Article 79(1) and (2), the Agency shall accept the application and inform the applicant and the evaluating competent authority accordingly, indicating the exact date of the acceptance of the application and its unique identification code.

À la réception des redevances exigibles en vertu de l'article 79, paragraphes 1 et 2, l'Agence accepte la demande et en informe le demandeur et l'autorité compétente d'évaluation, en indiquant la date exacte de l'acceptation de la demande et son code d'identification unique.


Upon receipt of the fees payable under Article 79(1), the Agency shall accept the application and inform the applicant and the evaluating competent authority accordingly, indicating the exact date of the acceptance of the application and its unique identification code.

À la réception des redevances exigibles en vertu de l'article 79, paragraphe 1, l'Agence accepte la demande et en informe le demandeur et l'autorité compétente d'évaluation, en indiquant la date exacte de l'acceptation de la demande et son code d'identification unique.


Except as provided in the next following paragraph, one-half of the consideration payable, whether by way of purchase money, rent, royalty or otherwise, in respect of any sale, lease or other disposition of a mining claim staked as aforesaid, and, if in any other sale, lease or other disposition hereafter made of Indian Reserve lands in the Province of Ontario, any minerals are included, and the consideration for such sale, lease or other disposition was to the knowledge of the Department of Indian Affairs affected by the existence or ...[+++]

Sauf dispositions contraires dans l’alinéa suivant, la moitié du produit à verser sous forme d’argent d’acquisition, de loyer, de redevance ou sous une autre forme dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant une concession minière jalonnée comme il est mentionné plus haut, et également, dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant les terres d’une réserve indienne située en Ontario, si des minéraux sont visés et que le montant du produit de cette vente, de ce bail ou de cette autre mesure d’aliénation est, à la connaissance du ministère des Affaires indiennes, influencé par ...[+++]


Because of the progressive rate structure of the income tax system, the tax payable on these payments can be appreciably higher than it would have been if payments had been staggered and taxed upon receipt.

En raison de la structure de taux progressifs du régime de l'impôt sur le revenu, l'impôt payable sur ces paiements peut être sensiblement plus élevé qu'il ne l'aurait été si les paiements avaient été échelonnés et imposés au fur et à mesure de leur réception.




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Date index: 2023-07-11
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