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Discharge
Payment
Payment constituting discharge
Payment in discharge of obligations
Settlement
The advance payment constitutes full discharge

Traduction de «Payment constituting discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


the advance payment constitutes full discharge

précompte libératoire


payment constituting consideration for the sale of equipment

versement constituant le prix de vente d'un équipement


payment in discharge of obligations

versement libératoire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Regrets that late payments constituted 27 % of all payments for goods and services received, resulting in paid interest which amounted to EUR 3 834, as well as payments being late on average by 32 days; calls on the Authority to provide the discharge authority with detailed information on the steps taken in order to tackle this issue and to improve timeliness of payment processes;

13. déplore que les paiements tardifs constituent 27 % de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts d'un montant de 3 834 EUR, et que les paiements accusent un retard moyen de 32 jours; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème et d'améliorer le respect des délais de paiement;


13. Regrets that late payments constituted 27 % of all payments for goods and services received, resulting in paid interest which amounted to EUR 3 834, as well as payments being late on average by 32 days; calls on the Authority to provide the discharge authority with detailed information on the steps taken in order to tackle this issue and to improve timeliness of payment processes;

13. déplore que les paiements tardifs constituent 27 % de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts d'un montant de 3 834 EUR, et que les paiements accusent un retard moyen de 32 jours; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème et d'améliorer le respect des délais de paiement;


In connection with Policy No issued by your Company, I hereby request that each annuity payment as it falls due, commencing with the payment due on or after the first day of the second month following Atomic Energy of Canada’s receipt of this form be paid to the Receiver General for Canada (to be deposited in the Superannuation Account) and agree that such payment will constitute on your part a sufficient discharge of your obligations to me with respec ...[+++]

En ce qui concerne la police n émise par votre compagnie, je demande par les présentes que tous les versements de pension qui arrivent à échéance, à partir du versement échu le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la présente formule par l’Énergie atomique du Canada, Limitée, soient payés au Receveur général du Canada (pour être déposés dans le Compte de pension de retraite) et conviens que ledit paiement constituera de votre part un acquittement suffisant de vos obligations à mon égard en ce qui concerne les versements de pension.


(3) The netting processes set out in subsections (1) and (2) occur simultaneously, and each is deemed to be automatic and continuous without any action by any person, and constitutes a complete and final discharge and payment of the obligations of each participant to the extent that they are netted.

(3) Les processus de compensation visés aux paragraphes (1) et (2) sont simultanés. Chacun d’eux est réputé être automatique et continu sans nécessiter l’intervention de quiconque et constitue l’acquittement intégral et le paiement définitif des obligations de chaque participant, dans la mesure où elles sont compensées.


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According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with provi ...[+++]

Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiai ...[+++]


This empowerment should therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular ending the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and the check by the accounting officer that payment constitutes valid discharge.

En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.


This empowerment should therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular ending the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and the check by the accounting officer that payment constitutes valid discharge.

En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.


This empowerment must therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular the ending of the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and of the checking that payment constitutes valid discharge by the accounting officer.

En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et d'autre part, de la vérification de l’acquit libératoire par le comptable.


As regards the role of the different actors, authorising officers should be given more responsibility by dropping centralised ex ante controls, and in particular advance approval by the financial controller of revenue and expenditure operations and verification by the accounting officer that payment does constitute discharge of all liability .

En ce qui concerne le rôle des différents acteurs, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles ex ante centralisés et, en particulier, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.


The report will be regarded, I think, as a major milestone in the long history of equalization payments— a major step forward in the effort to develop fair and appropriate mechanisms to discharge the constitutional obligation that obliges the Government of Canada to help the provinces provide comparable public services at comparable levels of taxation.

Selon moi, le rapport sera considéré comme un moment marquant dans la longue histoire des paiements de péréquation — un grand pas en avant pour ce qui est d'élaborer des mécanismes équitables et appropriés permettant de s'acquitter de l'obligation constitutionnelle qui force le gouvernement du Canada à aider les provinces à offrir des services publics comparables à des niveaux comparables d'imposition.




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'Payment constituting discharge' ->

Date index: 2022-04-27
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