Traduction de «Payment control account » (Anglais → Français) :

46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des bal ...[+++]ances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

45. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l’application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des bal ...[+++]ances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des bal ...[+++]ances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

1. Le comptable exécute le paiement d’approvisionnement des régies d’avances et en assure le suivi financier tant au niveau de l’ouverture des comptes en banque et des délégations de signature, que des contrôles sur place et dans la comptabilité centralisée.

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle ...[+++] et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

2. La décision de l'autorité compétente relative à l'agrément de l'organisme Sapard est prise sur la base d'un examen couvrant les procédures et les structures en matière administrative, de paiement, de contrôle et de comptabilité, et notamment les conditions relatives à la sélection des projets, aux appels d'offres et aux adjudications, ainsi que le respect des règles concernant les marchés publics, en tenant compte des critères figurant dans l'annexe.