Translation of "Payment security for legal costs " (English → French) :

caution judicatum solvi

procédure de recouvrement

L'importance de la plupart des propositions législatives et des sujets traités varie en fonction des objectifs tels que l'efficacité du marché des paiements, la sécurité juridique ou technique, la protection des utilisateurs de services de paiement ou l'intégration du marché intérieur.

Pour atteindre cet objectif, la Commission peut jouer un rôle catalyseur en vue de préciser les enjeux et pourrait reconsidérer entièrement sa position si une méthode harmonisée destinée à évaluer la sécurité, à réduire les coûts de fabrication et à renforcer notablement la confiance des consommateurs et des commerçants dans les instruments de paiement n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable grâce aux efforts conjugués des acteurs du marché et des autorités de r ...[+++]égulation.

15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre ...[+++] un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;

Bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements.