Internees in the territory of a Party to the conflict against whom penal proceedings are pending for offences not exclusively subject to disciplinary penalties, may be detained until the close of such proceedings and, if circumstances require, until the completion of the penalty.
Toutefois, les internés sur le territoire d’une Partie au conflit, qui seraient sous le coup d’une poursuite pénale pour des infractions qui ne sont pas exclusivement passibles d’une peine disciplinaire, pourront être retenus jusqu’à la fin de la procédure et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de la peine.
